CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CENTAURE DISPOSITIONS GENERALES.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente d'équipements et/ou de produits intervenant entre CENTAURE et son client.
Tout contrat de vente entre un client et CENTAURE emporte de plein droit l'adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après.
Sauf dérogation expresse préalablement acceptée par écrit par CENTAURE : les conditions générales d'achat éventuelles du client qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas CENTAURE, mêmes lorsqu'elle en a eu connaissance.

ARTICLE 1 - DELAIS - LIVRAISON.

1-1 Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif, sauf accord express de CENTAURE. L'acl1eteur renonce à sollici1er toute indemnité, ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, pour le préjudice que pourrait lui causer le retard apporté à la livraison, et ceci quelle que soit la nature et l'ampleur de ce préjudice. Un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques sauf clause contraire expresse.
 
1-2 Les obligations de CENTAURE seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'événements fortuits ou de cas de force majeure, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, Iock out, inondation, intempéries, mobilisation, réquisition, accident d'ouillage, rebut de pièce en cours de fabrication, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d'importation, mise hors service temporaire des machines, ou d'outillages nécessaires à l'exécution des cornrnandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu'en cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans les conditions normales.
 
1-3 CENTAURE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison dans les cas suivants :
- non-respect par le client de ses obligations de paiement
- informations, documents, ou matériels non fournis en temps voulus par le client,
- modifications intervenant à la demande du client en cours d'exécution de la commande.
ARTICLE 2 - TRANSPORT - ASSURANCE - DOUANE
​​​​​2-1 Les risques et périls (perte, vol, destruction) liés au transport et à la livraison des marchandises, mêmes celles vendues franco de port, sont à la charge du client dès leur mise à disposition, tant pour les dommages subis par les marchandises que pour les dommages causés au tiers. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'œuvre, sont à la charge, et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auxquels il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s’il y a lieu les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco de port. En cas d'expédition par le vendeur, l'expédition est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.
 
2-2 Le Fait d'avoir assuré nous-même ou d'avoir fait assurer un envoi pour le compte de l'acheteur n'engage notre responsabilité que dans la limite des règlements effectués par les Compagnies.
 
2-3 Si l'expédition est retardée sur la demande de l'acheteur, les produits sont emmagasinés et manutentionnés à ses frais, risques et périls. CENTAURE déclinant toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 3 - DEFAUT DE CONFORMITE

3-1 En cas de manques ou d'avaries, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison, puis de confirmer le dommage pm lettre recommandé avec accusé de réception auprès de CENTAURE, et ce dans les 48 HEURES qui suivent la réception de la marchandise. A défaut le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
 
3-2 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l'obligation de payer toutes les marchandises peur lesquelles il n'existe aucune contestation.
 
​​​​​​​3-3 Tout retour de marchandise consécutif à un défaut de conformité doit faire l'objet d'un accord exprès de CENTAURE. Dans ce cas la marchandise doit être retournée aux frais de l'acquéreur.
 
​​​​​​​3-4 Toute réclamation concernant la nature et la qualité des produits livrés doit être présentée à CENTAURE dans un délai maximum de dix jours à dater de la livraison, ou de cinq jours après leur application ; toute réclamation doit être motivée et accompagnée de tous les éléments de référence.
  
ARTICLE 4 - STOCKAGE ET UTILISATION DES PRODUITS
Le client s'engage à respecter les directives et fiches techniques concernant l'entreposage des produits, et à assurer une gestion de stocks cohérente.
Les produits livrés par CENTAURE doivent être entreposés clans leur conditionnement ; toute modification en ce domaine exonère CENTAURE de toute responsabilité quant à la qualité des produits.
En application des usages professionnels, la responsabilité de CENTAURE ne saurait être engagée en cas de mélange ou d'application des produits vendus par CENTAURE avec des produits provenant d'autres fabricants, ou en cas de mélange ou d'application réalisés hors des normes professionnelles ou des spécifications techniques fournies par CENTAURE.
Le client assume l'entière responsabilité de s'assurer que l'emploi des produits vendus par CENTAURE est réalisé en conformité avec d'éventuels brevets ou droits de propriété industrielle, ainsi que dans la limite des dispositions réglementaires.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Tous les équipements et produits vendus par CENTAURE derneurent sa propriété jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations du client et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, Conformément à l'a1iicle 121 de la loi n"85 98 du 25 janvier 1985. Il est entendu que la simple remise du titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause ; la créance de CENTAURE su, le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris réserve de propriété, jusqu'à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé.
Le client supportera les risques et périls de la perte ou de la destruction des produits pendant leur transport ou leur stockage jusqu'au transfert de propriété.

ARTICLE 6 •· DEFAUT DE PAIEMENT - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PENALE

​​​​​​​6-1 Les délais de paiement convenus ne peuvent être modifiés sans l'accord express de CENTAURE.
 
​​​​​​​6-2 En cas de non-respect des conditions de règlernent accordées dans le bon de commande, l'intégralité des sommes restant dues sera immédiatement exigible de plein droit sans que CENTAURE ne soit contrainte d'accomplir aucune formalité. Les sornmes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d'échéance de la facture, sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, et ce sans autre formalité, jusqu'à complet paiement des sommes dues. Conformément aux articles 441-6 c. corn. et D. 441-5 c. corn, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6.3- Clause résolutoire : en cas d'inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et cinq jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en '.out ou partie sans effet pendant ce délai, la vente est résolue de plein droit sans autre formalité, si bon semble à CENTAURE, et les produits devront être restitués, a première demande écrite, aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige.

6.4- Clause pénale : si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à CENTAURE, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et égale­ ment à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant du principal TTC de la créance au titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, et ce, sans mise en demeure préalable, avec conservation de l'acompte. Les paiements sont faits nets, sans escompte « Dans le cas où CENTAURE aurait consenti des conditions particulières, tel qu'un paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera de plein droit sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 9 - NULUTE D'UNE CLAUSE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 10 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige relatif à une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de vente et les modes de paiement acceptés même en cas d'appel de garantie et de pluralité des défendeurs, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de CENTAURE seront seuls compétents,
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